Article considérant 27

(27) Autrement dit, les commerces de détail du secteur alimentaire hongrois sont soumis automatiquement aux taux inférieurs (0 % ou 0,1 %) en raison de leur structure franchisée tandis que des taux plus élevés sont généralement applicables aux succursales/filiales des sociétés mères étrangères de l'Union. Selon la partie intéressée, la redevance d'inspection de la chaîne alimentaire confère donc un avantage sélectif aux entreprises de petite taille, d'une part, et aux entreprises de commerce de détail dont l'organisation ne suit pas le système de succursales, d'autre part, c'est-à-dire aux entreprises hongroises par rapport aux entreprises contrôlées par des étrangers.