(29) L'appréciation de la Commission exposée dans la présente décision se limite aux dispositions introduites avec la modification apportée en 2014 à la loi sur la chaîne alimentaire, plus précisément à la disposition modifiée présentée plus haut au considérant 10, qui prévoit une structure progressive des taux applicables aux magasins qui vendent des biens de consommation courante en Hongrie.
Décision (UE) 2016/1848 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1848
RattachementDécision (UE) 2016/1848
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1848)
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