(31) Par conséquent, au sens de cette disposition, une mesure constitue une aide lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies; i) la mesure doit être imputable à l'État et être financée au moyen de ressources d'État; ii) la mesure doit procurer un avantage à son bénéficiaire; iii) l'avantage doit être sélectif; et iv) la mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et doit affecter les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2016/1848 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1848
RattachementDécision (UE) 2016/1848
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1848)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.