Décision (UE) 2016/1848 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1848
RattachementDécision (UE) 2016/1848
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1848)
RéférenceConsidérant 32 de la décision (UE) 2016/1848EUR-Lex →

(32) Pour qu'une mesure soit considérée comme aide d'État elle doit être financée par des ressources d'État et doit être imputable à l'État membre.

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