(33) Étant donné que la mesure provient de la loi adoptée par le Parlement hongrois, elle est clairement imputable à l'État hongrois. L'argument de la Hongrie, selon lequel la redevance n'est pas imputable à l'État hongrois, étant donné que le règlement (CE) no 882/2004 constitue sa base juridique, ne saurait être retenu.
Décision (UE) 2016/1848 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1848
RattachementDécision (UE) 2016/1848
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1848)
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