Article considérant 34

(34) Les juridictions de l'Union ont déjà jugé que l'exonération prévue lors de la mise en œuvre d'une directive de l'Union par un État membre — qui satisfait à ses obligations issues du TFUE — n'est pas imputable à l'État membre en question mais découle d'un acte du législateur de l'Union et par conséquent elle ne constitue pas une aide d'État. Cependant le règlement (CE) no 882/2004 définit des obligations générales aux États membres et n'exige pas de taux progressifs basés sur le chiffre d'affaires pour les inspections à effectuer, il ne peut donc être établi que l'acte juridique du législateur européen constitue la base de la modification de 2014. L'article 26 du règlement (CE) no 882/2004 dispose que «les États membres veillent à ce que des ressources financières adéquates soient dégagées par tous les moyens jugés appropriés, y compris par la fiscalité générale ou par l'instauration de redevances ou de taxes, afin de disposer du personnel et des autres ressources nécessaires pour les contrôles officiels». Selon le paragraphe 1 de l'article 27 «les États membres peuvent percevoir des redevances ou des taxes pour couvrir les coûts occasionnés par les contrôles officiels». Les États membres doivent donc définir le montant des redevances dans le respect des dispositions dudit règlement, notamment selon son article 27. Par conséquent, les décisions prises à cet égard sont imputables à l'État hongrois.