Article considérant 35

(35) Pour le financement de la mesure grâce à des ressources de l'État, cette condition est remplie dans le cas où, une mesure aboutit à ce que l'État renonce à des recettes qu'il devrait percevoir auprès d'une entreprise dans des conditions normales. Dans le cas d'espèce, l'État hongrois renonce aux ressources qu'il devrait percevoir des exploitants de magasins qui vendent des biens de consommation courante et dont le chiffre d'affaires est faible (partant, les entreprises de petite taille), si ces entreprises étaient soumises au même taux de redevance d'inspection que les exploitants des magasins qui vendent des biens de consommation courante et réalisent des chiffres d'affaires importants.