Article considérant 36

(36) Conformément à la jurisprudence des juridictions de l'Union européenne, la notion d'aide recouvre non seulement les prestations positives mais également des interventions qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui grèvent normalement le budget d'une entreprise. Une mesure visant l'allégement fiscal ou tarifaire, bien que ne comportant pas un transfert concret de ressources d'État, assure quand même un avantage parce qu'elle place les entreprises bénéficiaires dans une situation financière plus favorable que les autres contribuables et par conséquent l'État ne perçoit pas certaines recettes. Un avantage peut être assuré par les différents types d'allégement des charges fiscales d'une entreprise, particulièrement par la réduction du taux de l'impôt, de la base d'imposition ou bien du montant de l'impôt à payer.