Décision (UE) 2016/1848 · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1848
RattachementDécision (UE) 2016/1848
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1848)
RéférenceConsidérant 40 de la décision (UE) 2016/1848EUR-Lex →

(40) Selon la Commission, le régime de référence est en l'espèce la redevance d'inspection à laquelle les entreprises de la chaîne alimentaire exploitées en Hongrie sont soumises. La Commission est d'avis que la structure progressive des taux introduite par la modification de 2014 ne peut pas faire partie du système de référence.

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