Article considérant 41

(41) Comme la Cour l'a précisé, il ne suffit pas toujours de limiter l'analyse de la sélectivité à la question de savoir si la mesure représente une dérogation par rapport au régime de référence défini par l'État membre. Il faut également examiner si l'État membre a défini les limites du régime de référence de manière systématique ou au contraire de manière arbitraire et partiale pour favoriser certaines entreprises. Dans le cas contraire, l'État membre, au lieu de prévoir des règles générales en accordant des dérogations à certaines entreprises, pourrait atteindre le même résultat en contournant les règles relatives aux aides d'État par l'élaboration et la combinaison des règles de façon que leur application impose aux différentes entreprises des charges variables. À cet égard il est particulièrement important de rappeler que la Cour a constamment estimé que l'article 107, paragraphe 1, TFUE fait la distinction entre les interventions étatiques non pas selon leurs causes ou leurs objectifs mais en fonction de leurs effets, indépendamment des techniques utilisées.