Article considérant 42

(42) Tandis que l'application d'un forfait relatif au chiffre d'affaires des acteurs de la chaîne alimentaire est une méthode appropriée pour couvrir les coûts pris en charge par l'État généré par les activités d'inspection conformes au règlement (CE) no 882/2004, il semble que la Hongrie ait élaboré volontairement la structure progressive de taux introduite par la modification de 2014 de la loi sur la chaîne alimentaire pour favoriser certaines entreprises par rapport aux autres. Avant la modification de 2014, tous les acteurs de la chaîne alimentaire — y compris les magasins qui vendent des biens de consommation courante — devaient payer un forfait correspondant à 0,1 % de leur chiffre d'affaires. Selon la structure progressive de taux introduite par la modification de 2014 huit taux différents peuvent s'appliquer — de 0 % progressivement jusqu'à 6 % — pour les exploitants des magasins qui vendent des biens de consommation courante en fonction des fourchettes dans lesquelles leur chiffre d'affaires est classé. Par conséquent, la modification de 2014 a conduit à des taux fiscaux moyens variables en fonction de la nature de l'activité des entreprises soumises à la redevance (si elles exploitent des magasins qui vendent des biens de consommation courante ou non) et du niveau de leur chiffre d'affaires (si le chiffre d'affaires dépasse ou non le seuil fixé par la modification).