(43) Étant donné que chaque entreprise doit acquitter ses impôts selon un taux différent la Commission n'est pas en mesure de définir une seule mesure de référence pour les tarifs modifiés en 2014. La Hongrie n'a pas présenté de taux concret comme taux de référence ou taux «général» et n'a pas expliqué non plus la raison pour laquelle le taux plus élevé serait justifié par des circonstances particulières dans le cas des magasins qui vendent des biens de consommation courante et réalisent des chiffres d'affaires plus élevés, ni la raison d'appliquer des taux inférieurs pour certaines catégories d'acteurs du marché et pour les exploitants des magasins qui vendent des biens de consommation courante et réalisent des chiffres d'affaires moins importants.
Décision (UE) 2016/1848 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1848
RattachementDécision (UE) 2016/1848
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1848)
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