Article considérant 44

(44) Par l'effet de la modification de 2014 les différentes entreprises paient des impôts dont le taux varie (en fonction de leur chiffre d'affaires annuel) en fonction de leur activité, ainsi que de leur taille étant donné que le chiffre d'affaires réalisé par une entreprise donnée dépend dans une certaine mesure de la taille de l'entreprise. Cependant, la redevance d'inspection de la chaîne alimentaire vise à financer l'inspection de la santé et de la sécurité des produits alimentaires qui passent par la chaîne d'approvisionnement alimentaire et les taux progressifs de 0 % à 6 % ne reflètent pas le lien entre les coûts des inspections faisant l'objet de la mesure et les chiffres d'affaires réalisés par les entreprises en question.