Article considérant 46

(46) Le régime de référence a été donc élaboré de manière sélective dès le départ ce qui n'est pas justifié sur la base de l'objectif de la redevance d'inspection de la chaîne alimentaire, c'est-à-dire le financement des inspections de la santé et la sécurité des produits alimentaires passant par la chaîne d'approvisionnement alimentaire. En conséquence, le régime de référence approprié en l'espèce est la redevance d'inspection calculée sur la base des chiffres d'affaires réalisés par les entreprises de la chaîne alimentaire exploitées en Hongrie sans que la structure de tarifs progressive fasse partie de ce système.