(48) Compte tenu des arguments présentés au considérant 44, l'objectif spécifique de la redevance d'inspection de la chaîne alimentaire est de financer l'inspection de la santé et de la sécurité des produits alimentaires qui passent par la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Pour les raisons précisées audit considérant sur la base dudit objectif il faut considérer que tous les acteurs de la chaîne alimentaire et particulièrement tous les exploitants des magasins qui vendent des biens de consommation courante se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable et ce indépendamment de leurs activités et leurs chiffres d'affaires.
Décision (UE) 2016/1848 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1848
RattachementDécision (UE) 2016/1848
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1848)
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