(5) Les dispositions relatives à la redevance d'inspection de la chaîne alimentaire sont définies par la loi XLVI de 2008 sur la chaîne alimentaire et son contrôle par les autorités publiques (ci-après: la loi sur la chaîne alimentaire), ainsi que par le décret no 40 du ministère du développement rural du 27 avril 2012 relatif aux règles de déclaration et de paiement de la redevance d'inspection de la chaîne alimentaire. Les entreprises reconnues comme acteurs de la chaîne alimentaire au sens de la loi sur la chaîne alimentaire doivent acquitter la redevance d'inspection de la chaîne alimentaire sur leurs recettes liées à certaines activités exercées. L'article 47/B de la loi énumère les activités soumises à l'obligation de paiement de la redevance d'inspection de la chaîne alimentaire.
Décision (UE) 2016/1848 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1848
RattachementDécision (UE) 2016/1848
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1848)
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