Article considérant 51

(51) En conséquence, la structure de tarif progressive introduite par la modification de 2014 représente une divergence par rapport au régime de référence qui consiste à la redevance d'inspection calculée sur la base des chiffres d'affaires des entreprises de la chaîne alimentaire exploitées en Hongrie, en favorisant les exploitants des entreprises qui vendent des biens de consommation courante et réalisent des chiffres d'affaires faibles (c'est-à-dire les entreprises de petite taille). Par conséquent la Commission estime que la mesure contestée est a priori sélective.