Article considérant 52

(52) Une mesure représentant une divergence par rapport au régime de référence n'est pas sélective dans le cas où la nature ou la structure générale du système le justifie. C'est le cas si le traitement sélectif est la conséquence des mécanismes faisant partie essentielle du système qui garantissent l'efficacité. À cet égard l'État membre ne peut pas faire référence à des objectifs politiques extérieurs — tels que les objectifs des politiques régionale, environnementale ou industrielle — pour justifier le traitement différencié de certaines entreprises dans le cadre d'un système donné. Dans un cas pareil il appartient à l'État membre, en l'espèce aux autorités hongroises de fournir des preuves.