Décision (UE) 2016/1848 · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1848
RattachementDécision (UE) 2016/1848
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1848)
RéférenceConsidérant 53 de la décision (UE) 2016/1848EUR-Lex →

(53) Dans leur argumentation, les autorités hongroises font valoir que la différence vise à rendre la redevance d'inspection plus proportionnelle par rapport aux ressources d'État à consacrer à l'inspection des acteurs plus importants du marché (entre autres aux coûts liés aux attestations, au temps nécessaire pour les contrôles via les systèmes informatiques et de garantie de la qualité, au nombre des sites, aux experts et à l'utilisation de véhicules). Selon les autorités hongroises, les acteurs de la chaîne alimentaire qui réalisent le plus de chiffres d'affaires et représentant un risque plus élevé en raison de leur clientèle plus importante doivent contribuer davantage au financement de l'inspection de la chaîne alimentaire.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1848. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).