Article considérant 54

(54) La Commission estime que les taux de redevance progressifs ne peuvent être justifiés que dans le cas où l'objectif spécifique de la redevance exige de tels taux progressifs, autrement dit lorsque les coûts à couvrir par la redevance ou les externalités négatives générées par les activités soumises au paiement de la redevance augmentent en fonction du chiffre d'affaires et cette croissance est plus que proportionnelle. Étant donné que la redevance d'inspection à payer par les chaînes de commerce de détail vise en principe à financer les inspections de la santé et la sécurité des produits alimentaires passant par la chaîne d'approvisionnement alimentaire, la Commission n'a trouvé aucune raison susceptible de justifier une croissance plus importante par rapport au taux proportionnel des coûts de ces inspections dans le cas des entreprises plus grandes.