(55) Par exemple, jusqu'à présent, la Hongrie n'a présenté aucune preuve pour démontrer pourquoi la vente d'un sachet de bonbons représenterait un risque soixante fois plus élevé ou demanderait une inspection soixante fois plus coûteuse dans le cas de l'exploitant d'un magasin de détail qui réalise un chiffre d'affaires important par rapport à la vente du même sachet de bonbons par l'exploitant d'un petit supermarché dont le chiffre d'affaires est faible. En effet, la redevance à payer sur chaque forint du chiffre d'affaires réalisé par la vente dudit sachet de bonbons est soixante fois plus faible dans le cas de l'exploitant du petit supermarché, tandis que le chiffre d'affaires provenant de la vente dudit sachet de bonbons est similaire dans le cas des deux entreprises.
Décision (UE) 2016/1848 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1848
RattachementDécision (UE) 2016/1848
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1848)
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