(56) La Commission constate en outre que la justification avancée par la Hongrie, selon laquelle les acteurs de la chaîne alimentaire qui réalisent un chiffre d'affaires plus important doivent contribuer davantage au financement de l'inspection de la chaîne alimentaire est sapée par le fait que les magasins réalisant un chiffre d'affaires plus élevé et vendant des biens de consommation courante sont soumis à des taux de redevance plus élevés sur la base de leur chiffre d'affaires que les entreprises qui vendent des produits autres que les biens de consommation courante, réalisent un chiffre d'affaires comparable et paient toujours un forfait de 0,1 %.
Décision (UE) 2016/1848 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1848
RattachementDécision (UE) 2016/1848
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1848)
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