(57) La Commission estime par conséquent que la nature et la structure du système de référence ne justifient pas la mesure en question. Il convient dès lors de considérer que la mesure confère un avantage sélectif aux entreprises qui exploitent des magasins où sont vendus des biens de consommation courante et qui réalisent des chiffres d'affaires faibles (donc aux entreprises de petite taille).
Décision (UE) 2016/1848 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1848
RattachementDécision (UE) 2016/1848
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1848)
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