Article considérant 58

(58) Au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, pour qu'une mesure soit considérée comme une aide d'État, elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et doit affecter les échanges entre États membres. La mesure est applicable aux entreprises — y compris les acteurs provenant d'autres États membres — qui réalisent des chiffres d'affaires de certaines activités de la chaîne alimentaire et commercialisent des biens de consommation courante sur le marché hongrois. Le marché des entreprises qui commercialisent des biens de consommation courante — en Hongrie et dans autres États membres — est fortement caractérisé par la présence des acteurs provenant d'autres États membres coopérant ou susceptibles d'élargir leur coopération au niveau internationale. La nature progressive de la redevance basée sur le chiffre d'affaires peut favoriser certains acteurs de ce type par rapport à d'autres et peut consolider leur position sur le marché hongrois et sur le marché européen en général. La mesure a par conséquent un impact sur la position concurrentielle des entreprises soumises à la redevance progressive, elle fausse la concurrence ou représente une telle menace et influence le marché intérieur de l'Union.