(59) Considérant que toutes les conditions énumérées à l'article 107, paragraphe 1, TFUE sont remplies, la Commission estime que la modification de 2014 de la loi sur la chaîne alimentaire prévoyant une structure progressive de redevance applicable aux entreprises qui commercialisent des biens de consommation courante en Hongrie constitue une aide d'État au sens de ladite disposition.
Décision (UE) 2016/1848 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1848
RattachementDécision (UE) 2016/1848
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1848)
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