Article considérant 6

(6) Toutes les entreprises exploitées en Hongrie (non seulement les sociétés et les personnes morales mais aussi les personnes privées opérant en tant que petits producteurs ou producteurs primaires) qui ont réalisé un chiffre d'affaires provenant des activités énumérées au cours de l'année précédant celle de la déclaration sont soumises au paiement de la redevance d'inspection de la chaîne alimentaire. La redevance d'inspection de la chaîne alimentaire vise à couvrir les coûts des tâches liées à certaines activités de régulation et d'inspection effectuées par l'Office national pour la sécurité de la chaîne alimentaire (une autorité publique) en matière de la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Le montant de la redevance est calculé par année et la personne soumise à l'obligation de paiement doit faire sa déclaration et payer la redevance chaque année indépendamment du fait que des inspections concrètes aient été effectuées ou non par les autorités sur place.