Article considérant 61

(61) La Commission note que les autorités hongroises n'ont pas justifié la raison pour laquelle la modification de 2014 de la loi sur la chaîne alimentaire serait compatible avec le marché intérieur. La Hongrie n'a pas fait d'observation concernant les doutes exprimés à la décision d'ouvrir la procédure à l'égard de la compatibilité de la mesure et n'a pas répondu aux observations formulées par la tierce partie concernant la compatibilité non plus. La Commission estime qu'en l'espèce aucune exception énumérée aux dispositions susmentionnées n'est applicable puisqu'il semble que les mesures en question ne visent pas à atteindre un des objectifs énumérés dans lesdites dispositions. En conséquence, cette mesure ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.