Article considérant 62

(62) La Commission rappelle également qu'elle ne peut pas considérer comme compatible avec le marché intérieur une mesure d'aide d'État qui constitue une violation d'autres dispositions du droit de l'Union, notamment les libertés fondamentales consacrées par le TFUE et les dispositions des règlements et des directives de l'Union européenne. À cet égard, les doutes de la Commission exprimés dans la décision d'ouvrir la procédure, quant au fait que la mesure vise essentiellement les entreprises détenues par des étrangers, ce qui pourrait constituer une violation de la liberté fondamentale d'établissement prévue à l'article 49 TFUE, ne sont pas apaisés. La Hongrie n'a formulé aucune observation relative à la violation éventuelle de l'article 49 TFUE ni aux observations faites par la tierce partie à cet égard.