(63) La Hongrie a soutenu que la base juridique de la redevance d'inspection de la chaîne alimentaire modifiée par la modification de 2014 était le règlement (CE) no 882/2004. Cependant, sur la base des informations fournies par les autorités hongroises la Commission ne saurait admettre que la mesure sous sa forme modifiée par la modification de 2014 soit compatible avec le règlement (CE) no 882/2004 pour les quatre raisons suivantes:
Décision (UE) 2016/1848 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1848
RattachementDécision (UE) 2016/1848
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1848)
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