(64) Premièrement, il n'est pas possible de constater sur la base des informations fournies par la Hongrie si la redevance d'inspection sous sa forme modifiée par la modification de 2014 était calculée selon les critères de calcul prévus par le règlement (CE) no 882/2004 et si la redevance ne dépassait pas l'ensemble des coûts des autorités compétentes liés aux contrôles officiels, ce qui est prévu expressément à l'article 27, paragraphe 4, point a), dudit règlement.
Décision (UE) 2016/1848 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1848
RattachementDécision (UE) 2016/1848
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1848)
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