Décision (UE) 2016/1848 · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1848
RattachementDécision (UE) 2016/1848
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1848)
RéférenceConsidérant 65 de la décision (UE) 2016/1848EUR-Lex →

(65) Deuxièmement, les coûts pris en considération lors de l'élaboration de la méthode de calcul de la redevance d'inspection ne semblent pas être compatibles avec les coûts mentionnés à l'article 27, paragraphe 4, point a), lu en combinaison avec l'annexe VI du règlement (CE) no 882/2004. En particulier, tandis que ce dernier stipule que les coûts à prendre en considération pour le calcul de la redevance peuvent comprendre le salaire du personnel «chargé des contrôles officiels», selon les informations fournies par les autorités hongroises à la Commission, la redevance calculée par ces dernières couvre également les coûts (plus étendus) issus de la catégorie «salaire du personnel» plus élargie.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1848. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).