Article considérant 67

(67) Finalement, bien que le taux progressif de la redevance soit prétendument justifié sur la base du règlement (CE) no 882/2004 par le fait que la redevance doit être proportionnelle aux ressources administratives plus importantes dont les autorités compétentes doivent disposer pour contrôler les acteurs importants du marché, la Commission, tout en observant la nature des contrôles officiels, ne comprend pas comment le contrôle de plusieurs unités de commerce de détail d'un grand commerce de détail peut être plus coûteux ou plus complexe que celui de plusieurs unités de commerce de détail des acteurs qui s'organisent en réseau de franchise (la redevance d'inspection applicable à ces derniers est considérablement inférieure car le chiffre d'affaires réalisé par unité de commerce de détail est bien plus modeste).