(68) Au vu de ce qui précède, la Commission considère que le traitement fiscal différencié n'est ni nécessaire ni proportionné à l'objectif de satisfaire aux obligations prévues par le règlement (CE) no 882/2004.
Décision (UE) 2016/1848 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1848
RattachementDécision (UE) 2016/1848
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1848)
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