(69) Comme indiqué au point 3.2 la redevance d'inspection de la chaîne alimentaire modifiée le 17 novembre 2015 n'applique plus de taux progressif de redevance. La loi CLXXXI de 2015 sur la modification de la loi XLVI de 2008 sur la chaîne alimentaire et son contrôle par les autorités publiques prévoit par contre un forfait de 0,1 % pour tous les acteurs de la chaîne alimentaire. L'élimination de la structure progressive de la redevance remédie les préoccupations concernant l'aide d'État formulées en raison de la structure progressive dans la décision d'ouvrir la procédure.
Décision (UE) 2016/1848 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1848
RattachementDécision (UE) 2016/1848
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1848)
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