(7) Jusqu'au 31 décembre 2014, la loi sur la chaîne alimentaire prévoyait que le taux de la redevance était 0,1 % du chiffre d'affaires net concerné pour tous les acteurs de la chaîne alimentaire.
Décision (UE) 2016/1848 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1848
RattachementDécision (UE) 2016/1848
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1848)
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