Article considérant 70

(70) La modification de 2014 n'a jamais été proclamée et la Commission ne l'a pas déclarée compatible avec le marché intérieur non plus. Considérant que la modification de 2014 est considérée comme aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE et représente une nouvelle aide au sens de l'article 1, point c) du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil qui est entrée en vigueur en violation de l'obligation de suspense prévue à l'article 108, paragraphe 3, TFUE, la mesure est considérée comme une aide illégale conformément à l'article 1, point f), du règlement (UE) 2015/1589.