Décision (UE) 2016/1848 · Article

Article considérant 71

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1848
RattachementDécision (UE) 2016/1848
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1848)
RéférenceConsidérant 71 de la décision (UE) 2016/1848EUR-Lex →

(71) Étant donné qu'il a été constaté que la mesure constitue une aide d'État illégale et incompatible, l'aide doit être récupérée auprès des bénéficiaires au sens de l'article 16 du règlement (UE) 2015/1589.

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