(72) En application de l'injonction de suspension émise par la Commission dans la décision d'ouvrir la procédure la Hongrie a confirmé qu'elle avait suspendu la redevance d'inspection de la chaîne alimentaire pour les entreprises entrant dans la catégorie concernée par la redevance d'inspection progressive.
Décision (UE) 2016/1848 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1848
RattachementDécision (UE) 2016/1848
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1848)
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