Décision (UE) 2016/1848 · Article

Article considérant 73

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1848
RattachementDécision (UE) 2016/1848
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1848)
RéférenceConsidérant 73 de la décision (UE) 2016/1848EUR-Lex →

(73) Par conséquent aucune aide d'État n'a été effectivement octroyée sur la base de cette mesure. Il n'est pas nécessaire donc de la récupérer.

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