Décision (UE) 2016/1848 · Article

Article considérant 74

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1848
RattachementDécision (UE) 2016/1848
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1848)
RéférenceConsidérant 74 de la décision (UE) 2016/1848EUR-Lex →

(74) La Commission constate que la Hongrie a mis en œuvre l'aide en question en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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