(75) La présente décision s'entend sans préjudice de l'éventuel examen de la conformité de la mesure aux libertés fondamentales consacrées par le traité et notamment la liberté d'établissement garantie par l'article 49 TFUE.
Décision (UE) 2016/1848 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1848
RattachementDécision (UE) 2016/1848
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1848)
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