(8) Le montant perçu au titre de la redevance d'inspection de la chaîne alimentaire ne peut être réaffecté qu'à la mise en œuvre des tâches définies dans le cadre de la stratégie de la sécurité de la chaîne alimentaire et aux activités de l'organe chargé de la surveillance de la chaîne alimentaire.
Décision (UE) 2016/1848 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1848
RattachementDécision (UE) 2016/1848
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1848)
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