(9) L'article 47/B de la loi sur la chaîne alimentaire modifiée par la loi LXXIV de 2014 entrée en vigueur le 1er janvier 2015 (ci-après la modification de 2014) a introduit des règles particulières concernant le calcul du montant de la redevance d'inspection sur le chiffre d'affaires atteint par les commerces qui vendent des biens de consommation courante sur le marché hongrois.
Décision (UE) 2016/1848 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1848
RattachementDécision (UE) 2016/1848
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1848)
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