Article considérant 12

(12) À cette époque, la ville et le PSV ont négocié une opération de cession-bail. Ils ont convenu que la ville achèterait le terrain sur lequel se trouvent le stade et le complexe d'entraînement pour la somme de 48 385 000 EUR. Le terrain du stade a été estimé à 41 160 000 EUR. Afin de financer cet achat, la ville a contracté un prêt à taux fixe à long terme d'un montant similaire auprès d'une banque. Le terrain sur lequel se trouve le stade a ensuite été donné en emphytéose au PSV pour une durée de 40 ans, qui peut être prolongée à la demande du PSV. Le canon annuel s'élève à 2 463 030 EUR et comprend le loyer du terrain du stade (1 863 743 EUR), du terrain sur lequel se trouve le complexe d'entraînement (327 151 EUR) et d'un parking (272 135 EUR). Le contrat contenait une clause selon laquelle la redevance annuelle serait revue après 20 ans.