Décision (UE) 2016/1849 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1849
RattachementDécision (UE) 2016/1849
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1849)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (UE) 2016/1849EUR-Lex →

(14) Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a estimé que les aides octroyées aux clubs de football professionnels sont susceptibles de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre États membres au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. La Commission doutait également que le prix de vente du terrain sur lequel se trouve le stade et le canon emphytéotique aient été déterminés de manière appropriée. Elle a provisoirement conclu que la ville avait procuré un avantage sélectif au PSV au moyen de ressources d'État et lui avait par conséquent accordé une aide.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1849. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).