Article considérant 15

(15) Plus particulièrement, en ce qui concerne le fait que les Pays-Bas invoquent la communication de la Commission concernant les éléments d'aide d'État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics (ci-après la «communication sur les ventes de terrains»), la Commission a rappelé que les orientations fournies dans cette communication «concernent uniquement les ventes de terrains et de bâtiments appartenant à l'État. Elles ne portent pas sur les opérations par lesquelles les pouvoirs publics acquièrent des terrains et des bâtiments ou louent ou prennent à bail des terrains et des bâtiments. Ce type de transactions peut également comporter des éléments d'aide d'État».