Article considérant 17

(17) À ce stade, la Commission n'était pas convaincue que la ville avait l'intention de garantir la conformité de la transaction au principe de l'investisseur en économie de marché. Elle a plutôt tenté d'éviter de subir une perte. En d'autres termes, elle a introduit diverses garanties afin que les transactions n'aient aucune incidence budgétaire. Cela n'aurait pas été acceptable pour un investisseur type en économie de marché, même si celui-ci s'était basé sur une évaluation indépendante pour déterminer la valeur du terrain et fixer le canon emphytéotique.