Article considérant 25

(25) L'évaluation de l'expert indépendant prévoit une augmentation de la valeur du terrain au cours de la période de 40 ans qui correspond à une inflation annuelle moyenne prévue de 1,7 %. Sur cette base, l'évaluation juge opportun que le PSV s'acquitte d'un canon emphytéotique de 2 463 030 EUR. Les Pays-Bas déclarent que ce montant est conforme au loyer que les clubs de football professionnels paient pour les stades ailleurs dans le pays, et par conséquent conforme au marché. En ce qui concerne l'augmentation estimée de la valeur du terrain de 1,7 %, le rapport d'évaluation prévoit une diminution après 20 ans de la valeur cumulée des terrains de 22,5 % en tant que marge de sécurité et détermine sur cette base le canon emphytéotique annuel estimé à partir de la 21e année. Eu égard à la marge de sécurité de 22,5 %, l'augmentation de la valeur réelle appliquée lors de l'estimation de la valeur s'élève à 1,01 % au cours de l'ensemble de la période de 40 ans (0,4 % pour les 20 premières années).