Article considérant 26

(26) Le rapport d'évaluation reconnaît qu'une emphytéose de plus de 15 ans peut présenter certains risques. Au regard d'un investisseur opérant en économie de marché, la longue période durant laquelle celui-ci ne peut pas encore apporter la valeur d'un bien immobilier dans une zone d'aménagement mixte est toutefois compensée par le canon emphytéotique, qui reste basé sur l'estimation du terrain destiné à un «aménagement mixte». Ce canon emphytéotique fera l'objet d'une révision complète après 20 ans, sur la base d'un nouveau rapport d'évaluation. Cette révision couvrira la valeur du terrain et le rendement approprié de cette valeur. Ce canon emphytéotique génère des revenus pendant la durée de l'emphytéose, avec la possibilité d'aménager le terrain ultérieurement.