Article considérant 29

(29) Le bail emphytéotique stipule que si le PSV ne s'acquitte pas du canon, ou s'il est déclaré en faillite, le terrain et le stade seront entièrement mis à la disposition de la ville, qui peut aménager le terrain. Les bâtiments construits sur le terrain deviendront alors la propriété de la ville. Comme indiqué, le montant de la transaction de 48 385 000 EUR comptabilise déjà les coûts estimés de démolition et d'aménagement et le canon emphytéotique fera l'objet d'une révision complète après 20 ans. Par ailleurs, le PSV a promis de donner un droit sur les revenus des abonnements à titre de garantie de paiement du canon et a payé une caution d'un montant correspondant à deux années du canon emphytéotique (pour une période initiale de dix ans).